Permis et Remorque

Les textes régissant la navigation et autres aspects maritimes

Modérateur: YannDH

Permis et Remorque

Message par YannDH » 25 11 2012 23:40

Voici une info de Gepetto qui pourrait être intéressante.
Le décret 2011-1475 du 9 novembre 2011 a transposé la directive européenne 2006/126/CE et prévoit l'extension du PTRA de 3.500 kg à 4.250 kg à compter du 19 janvier 2013 sous réserve d'un stage de formation de 7h dont les modalités seront définies par décret. Ceci mettrait fin à l'obligation de visite médicale périodique du permis E puisque l'on pourrait conduire un ensemble roulant de 4.250 kg avec un permis B.

Tout ceci est à suivre d'ici le 19 janvier 2013


Merci à toute personne ayant des précisions sur le sujet de compléter le sujet.
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